Droit et dissimulation (Penser le droit t. 18) PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en Droit et dissimulation (Penser le droit t. 18) PDF, son organisation et ses métiers.


La dissimulation est entendue comme « l’art de composer ses paroles ou ses actes pour une mauvaise fin ». Elle a d’innombrables facettes et son objet est varié (données personnelles, informations de toutes sortes, actes ou faits juridiques), tout autant que ses modalités (allant du simple silence aux montages plus ou moins complexes destinés à échapper à l’impôt, en passant par le mensonge, les contrats volontairement mal nommés, etc.). On la rencontre partout : chez les particuliers, au cœur des familles, dans les entreprises, les prétoires, et même au sein de l’État. Le rapprochement de divers textes (notamment les lois du 4 janvier 2010 consacrant le secret des sources journalistiques et du 11 octobre 2010 incriminant la dissimulation du visage dans les lieux publics), le rapport de la Cour de cassation pour 2010, des phénomènes de société, telle la prolifération des réseaux sociaux et des émissions de télé-réalité, ou encore des débats sensibles, tels le secret-défense, le port du voile, suscitent de nombreuses interrogations. Quelle(s) réponse(s) le droit, privé, public, européen, doit-il apporter à la dissimulation ? Comment établir la frontière entre le « secret » digne de protection et la dissimulation prohibée, entre ce qui peut, ou doit, être tu, et ce qui, au contraire, peut, ou doit, être révélé ?

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je suis très heureux d’avoir la chance de m’exprimer aujourd’hui devant vous, dans les locaux de la prestigieuse Université de Tokyo, mondialement connue sous le nom de Todaï. Je remercie tout particulièrement Monsieur le doyen Iwamura de la Faculté de droit de cette Université pour la grande qualité de son accueil, ainsi que Monsieur le professeur Ito pour la remarquable organisation de cette réunion. Le Japon a de longue date acquis la conviction que l’observation des droits étrangers était une source de richesse incomparable. Dès la fin du 19ème siècle, confronté à la nécessité de renouveler son ordre juridique, votre pays a opéré un important travail de recherche sur les droits étrangers, et notamment les droits français et allemand, pour en tirer des enseignements de nature à le guider dans l’élaboration de ses propres normes de référence. En Europe aussi, l’observation des autres systèmes juridiques, européens et extra-européens, est au cœur de notre activité juridique et elle contribue sans aucun doute à sa modernisation.

Le Conseil d’Etat s’est inscrit dans cette démarche. Dépassant ses réserves initiales, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit désormais une incorporation effective du droit international et du droit de l’Union européenne dans le droit interne. Confronté à l’influence croissante du droit international et du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a assuré l’incorporation en droit interne de ces systèmes juridiques et il s’en est approprié les principes. Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne. Dans la tradition révolutionnaire française, la loi, expression de la volonté générale, ne peut être contestée, que ce soit au regard de la Constitution, ainsi que l’a rappelé la jurisprudence Arrighiet Dame Veuve Coudert du 6 novembre 1936, ou des traités internationaux. Cour de justice de l’Union européenne.