Le Droit Institutionnel De La Securite Interieure Europeenne PDF

Ce principe peut lui-même se décliner en plusieurs exigences. La loi, en tant que règle de droit, doit aussi être générale, obligatoire, et coercitive. La sécurité juridique découle du droit naturel de sûreté, et doit donc être traitée au niveau du droit constitutionnel. La le Droit Institutionnel De La Securite Interieure Europeenne PDF juridique conditionne l’exercice des droits des citoyens et le développement économique.


Certaines lois rétroactives et celles portant une atteinte excessive aux situations contractuelles déjà établies. Le non-respect du principe de sécurité juridique et des exigences correspondantes est susceptible d’engendrer des risques liés aux malentendus, réclamations, contentieux, et de provoquer des ruptures d’égalité. Cette exigence s’impose à toute personne juridique qui est soumise à des obligations dont le non-respect entraîne une insécurité juridique. Cette évaluation ponctuelle peut aller jusqu’à mettre en place une veille juridique particulière.

Legifrance grâce à ses statistiques de légistique . Les amendements parlementaires sont passés de 16000 en 1990 à 37000 en 2003-2004. Le législateur peut être amené à mettre en place des dispositifs législatifs complexes, à condition que la complexité du sujet l’exige. Cette complexité doit elle-même être évaluée, ainsi que tous les critères. En particulier, les directives européennes sont au niveau du bloc de conventionnalité. En Allemagne, l’évaluation des effets de la législation relève, pour la Cour constitutionnelle fédérale, de la protection des droits fondamentaux de la personne.